Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues via la plateforme Socle Pro (ci-après « la Plateforme ») entre :
Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.
Les produits commercialisés sur la Plateforme sont exclusivement des contenus numériques et des services de formation à distance, comprenant :
Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant son contenu, ses objectifs, son format et son tarif. Les Formateurs sont seuls responsables de l'exactitude et de la complétude de ces descriptions.
L'Éditeur ne garantit pas l'adéquation d'un produit aux objectifs personnels de l'Apprenant. En cas de doute, l'Apprenant est invité à contacter le Formateur avant tout achat.
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable dépend de la nature du produit : taux normal de 20 % pour les formations et prestations numériques, taux réduit de 5,5 % pour les livres numériques (ebooks) au sens de l'article 278-0 bis A du CGI. Les formateurs exonérés de TVA (article 293 B du CGI) affichent des prix nets de taxe. Le Formateur est seul responsable de la détermination de ses tarifs, du taux de TVA applicable et du respect de ses obligations fiscales.
L'Éditeur se réserve le droit de facturer des frais de service en complément du prix fixé par le Formateur. Ces frais, le cas échéant, sont clairement indiqués avant la validation de la commande.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les modalités de paiement disponibles incluent :
Des codes promotionnels peuvent être proposés par les Formateurs, offrant une réduction fixe ou en pourcentage. Chaque code est soumis à des conditions d'utilisation propres (durée de validité, nombre d'utilisations, produits éligibles). Un seul code peut être appliqué par commande.
Un récapitulatif de commande est envoyé par email après chaque achat. Le Formateur est responsable de l'émission des factures conformes à la réglementation en vigueur.
Le processus de commande se déroule comme suit :
La commande est définitivement confirmée au moment du paiement effectif. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude.
L'accès aux contenus numériques est accordé instantanément après confirmation du paiement, sauf mention contraire sur la fiche produit (contenu à publication programmée, par exemple).
La durée d'accès dépend de la modalité d'achat :
Les ebooks et produits numériques téléchargeables sont mis à disposition dans l'espace personnel de l'Apprenant. L'Apprenant est invité à télécharger ses fichiers dans un délai raisonnable. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente des fichiers.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Apprenant consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé à son droit de rétractation.
En accédant pour la première fois au contenu d'un produit numérique (lecture d'une leçon, visionnage d'une vidéo, téléchargement d'un fichier), l'Apprenant reconnaît que l'exécution du contrat a commencé et renonce à son droit de rétractation pour ce produit.
La Plateforme enregistre la date du premier accès à chaque produit afin de déterminer l'éligibilité au droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Apprenant effectue une demande depuis son espace personnel (rubrique « Remboursements »). La demande est traitée dans un délai maximum de 14 jours suivant sa réception.
En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. L'accès au contenu est révoqué après le remboursement.
Au-delà du délai légal de rétractation, ou lorsque le droit de rétractation a été perdu, l'Apprenant peut adresser une demande de remboursement amiable au Formateur, en motivant sa demande.
Le Formateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande. L'acceptation entraîne le remboursement dans les conditions de l'article 6.4.
Le refus d'une demande amiable ne préjuge pas du droit de l'Apprenant de saisir les juridictions compétentes ou le médiateur de la consommation.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'Apprenant est informé de la date de prochaine facturation dans son espace personnel.
L'Apprenant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. L'accès au contenu est maintenu jusqu'à cette date.
La Plateforme permet la mise en pause temporaire d'un abonnement. Pendant la pause, l'accès au contenu est suspendu et aucune facturation n'intervient. La reprise de l'abonnement est possible à tout moment.
En cas d'échec du prélèvement automatique, la Plateforme effectue des tentatives de relance. Si le paiement reste impayé après les relances, l'accès au contenu peut être suspendu jusqu'à régularisation.
L'Éditeur met la Plateforme à disposition des Formateurs et des Apprenants en qualité d'intermédiaire technique. Il n'est pas partie au contrat de vente entre le Formateur et l'Apprenant.
L'Éditeur facilite les transactions via le prestataire de paiement Stripe. Les fonds sont collectés pour le compte du Formateur via Stripe Connect. L'Éditeur prélève une commission sur chaque transaction, dont le taux est communiqué au Formateur lors de son inscription.
L'Éditeur s'engage à fournir un service de qualité et à maintenir la Plateforme opérationnelle. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
Les Utilisateurs inscrits au programme de parrainage peuvent générer des liens de recommandation pour les produits auxquels ils ont accès. Lorsqu'un achat est réalisé via un lien de parrainage, le parrain perçoit une commission.
Le taux de commission est déterminé par ordre de priorité :
Les commissions passent par un statut « en attente » pendant le délai de rétractation applicable (14 jours). Passé ce délai, elles deviennent « éligibles » au versement. Le paiement s'effectue via Stripe Connect sur le compte du parrain.
En cas de remboursement du produit, la commission associée est annulée.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Formateur est garant de la conformité du contenu numérique à sa description. L'Apprenant peut invoquer la garantie de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du contenu.
Le Formateur est seul responsable du contenu, de la qualité et de la conformité de ses produits. Il garantit détenir les droits nécessaires à la commercialisation de ses contenus.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
L'acquisition d'un produit confère à l'Apprenant un droit d'accès personnel et non transférable au contenu, dans les conditions suivantes :
Toute violation de ces conditions peut entraîner la révocation immédiate de l'accès, sans remboursement, et des poursuites judiciaires.
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée en priorité au Formateur concerné via le système de questions de la Plateforme, ou à l'Éditeur via l'espace de contact.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Apprenant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles dans les mentions légales.
Conformément au règlement européen n°524/2013, l'Apprenant peut également soumettre sa réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs inscrits par email et/ou notification sur la Plateforme, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur restent soumises aux CGV applicables au moment de l'achat.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si l'Apprenant agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle si elles lui sont plus favorables.